Clémence Rénovation 06 61 10 21 44

Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations réalisées par Clémence Rénovation EI. Elles sont annexées au devis ou remises avant la conclusion du contrat.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV s'appliquent aux travaux de rénovation intérieure, peinture, préparation des supports et pose de revêtements réalisés pour des clients particuliers ou professionnels.

Le devis accepté et les présentes CGV constituent le contrat, sauf conditions particulières prévues au devis.

Article 2 : Devis et acceptation

Les travaux sont réalisés selon un devis précisant notamment leur nature, les matériaux, le prix et les conditions d'exécution.

Le devis est valable 30 jours, sauf durée différente indiquée.

La commande devient ferme à réception du devis signé, précédé de la mention « Bon pour accord », et de l'acompte éventuel.

Toute modification fait l'objet d'un accord écrit et, si nécessaire, d'un devis complémentaire.

Article 3 : Prix et travaux supplémentaires

Les prix sont ceux du devis accepté. Les travaux non prévus sont facturés en supplément après accord du client.

Le devis repose sur les éléments visibles lors de son établissement. Les difficultés découvertes en cours de chantier, notamment liées aux supports, à l'humidité ou à des défauts cachés, peuvent nécessiter des travaux supplémentaires. Le client en est informé dès que possible.

Article 4 : Supports et matériaux du client

Les travaux de préparation sont limités à ceux prévus au devis.

Clémence Rénovation EI ne peut être tenue responsable des désordres liés à la structure, au support, à l'humidité, aux défauts existants ou aux matériaux fournis par le client.

Le client est responsable du choix, de la quantité et de la compatibilité des matériaux qu'il fournit. Un produit inadapté peut être refusé.

Article 5 : Accès et délais

Le client doit permettre l'accès au chantier aux dates convenues et libérer les zones d'intervention, sauf accord contraire.

Toute impossibilité d'accès, absence nécessaire du client, intervention d'un tiers ou autre circonstance lui étant imputable peut entraîner un report et la facturation des frais supplémentaires.

Les délais peuvent également être modifiés en cas de retard d'approvisionnement, travaux supplémentaires, imprévus, demande du client ou force majeure.

Article 6 : Paiement

Les modalités de paiement figurent sur le devis. L'acompte éventuel engage les deux parties.

Le solde est payable à la fin des travaux ou selon l'échéancier prévu. À défaut, les factures sont payables à réception.

En cas de retard d'un client professionnel, les pénalités légales et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles. Les règles applicables aux consommateurs restent celles prévues par la loi.

Après mise en demeure restée sans effet, les travaux peuvent être suspendus dans les conditions légales.

Article 7 : Réception et garanties

À la fin des travaux, le client est invité à les réceptionner et à signaler rapidement toute réserve ou défaut apparent.

La réception sans réserve ne prive pas le client des garanties légales.

Les garanties applicables ne couvrent pas les désordres dus notamment à un défaut d'entretien, une mauvaise utilisation, l'intervention d'un tiers, un défaut du support ou un matériau fourni par le client.

Article 8 : Rétractation

Lorsque la loi le prévoit, le consommateur dispose d'un délai légal de rétractation.

S'il demande le début des travaux avant son expiration, les règles légales applicables s'appliquent. Le droit peut être perdu après exécution complète de la prestation dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 : Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Clémence Rénovation EI, avec les éléments utiles.

Après réclamation préalable et en l'absence d'accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement :

Article 10 : Données personnelles

Les données du client sont utilisées pour les devis, factures, prestations et obligations légales. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires. Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable.

Article 11 : Force majeure

Clémence Rénovation EI ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Les règles de compétence applicables aux consommateurs et aux professionnels sont celles prévues par la loi.

Article 13 : Acceptation

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, annexées au devis ou remises avant la conclusion du contrat.

Clémence Rénovation EI, 117 rue de Dole, 25000 Besançon, SIRET : 947 502 381 00025

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